Diagnostic structurel obligatoire des immeubles : ce que doivent faire les syndics
Depuis la loi du 9 avril 2024, une commune peut imposer un diagnostic structurel aux immeubles d'habitation collectifs de certains secteurs. Le rapport doit être transmis à la mairie dans un délai de 18 mois. STRUCIAL Ingénierie, bureau d'études structure, réalise ces diagnostics pour les syndics et les propriétaires, partout en France.
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Quels immeubles sont concernés ?
L'obligation ne s'applique pas partout. C'est la commune qui délimite, par délibération du conseil municipal, des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel. Ces secteurs peuvent couvrir :
- des zones où l'habitat dégradé est important ;
- des zones d'habitat ancien dont les bâtiments peuvent présenter des fragilités structurelles, du fait de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques, des matériaux employés ou de l'état des sols.
Dans ces secteurs, le diagnostic est dû quinze ans après la réception des travaux de construction du bâtiment, puis au moins une fois tous les dix ans. Les périmètres sont annexés au plan local d'urbanisme (ou à la carte communale). La délibération est notifiée par lettre recommandée au propriétaire ou au syndic, qui la notifie à son tour aux copropriétaires ; à défaut, elle est affichée en mairie et sur la façade du bâtiment.
Pour savoir si votre immeuble est concerné, consultez les annexes du plan local d'urbanisme ou interrogez le service urbanisme de votre mairie.
Le délai : 18 mois pour transmettre le rapport
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires fait réaliser le diagnostic et en transmet le rapport à la commune au plus tard dix-huit mois après la notification de la délibération, ou après la date la plus tardive de l'affichage.
Si le rapport n'est pas transmis, le maire peut demander au propriétaire ou au syndic de le produire. Sans transmission dans le mois qui suit, il peut faire réaliser le diagnostic d'office, aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Mieux vaut donc lancer la démarche dès la notification, en prévoyant le vote en assemblée générale.
Copropriétés : le lien avec le plan pluriannuel de travaux
En copropriété, l'obligation est satisfaite par le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), à condition qu'il soit élaboré par une personne qui justifie des compétences et des garanties exigées pour le diagnostic structurel. Il est alors transmis à la commune dans le même délai. Si votre PPPT a été établi sans ces conditions, il est remis au professionnel chargé du diagnostic comme document d'entrée.
Ce que contient le rapport
Le professionnel réalise une inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment, qui met en évidence les désordres apparents, et établit un rapport numérique. Ce rapport contient au minimum :
- l'identité, les qualités et les coordonnées de la personne qui a réalisé le diagnostic, et les informations sur son assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- la localisation de l'immeuble et son implantation (situation sur la parcelle, mitoyennetés) ;
- la description du bâtiment : type de construction, année, nombre d'étages, sous-sol, superficie ;
- la description des éléments structurels diagnostiqués et des désordres observés ;
- les derniers travaux réalisés et l'analyse de leur impact éventuel sur la stabilité et la solidité du bâtiment.
Le cas échéant, il comporte aussi les investigations complémentaires recommandées, les mesures de sécurisation à prendre avant travaux et une liste hiérarchisée des travaux à réaliser.
Qui peut réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être confié à une personne qui justifie de compétences précises (modes constructifs, stabilité et calcul des structures, fondations et géotechnique, pathologies du bâtiment, réglementation), attestées par un diplôme de niveau bac + 5 dans le bâtiment, le génie civil ou la géotechnique avec au moins deux ans d'expérience, ou par un titre ou une certification de niveau équivalent. Elle doit être assurée en responsabilité civile professionnelle (au moins 1 000 000 € par sinistre et 1 500 000 € par année) et rester indépendante des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.
Avant de désigner le professionnel, demandez-lui les trois justificatifs prévus par les textes : ses diplômes ou certifications, son attestation d'assurance et une attestation sur l'honneur d'impartialité et d'indépendance, qui sera jointe au rapport transmis à la commune.
Les documents à réunir
Une fois le professionnel désigné, le propriétaire ou les copropriétaires lui remettent, lorsqu'ils existent :
- l'historique des travaux : descriptifs, factures, plans d'exécution, procès-verbaux d'assemblée générale et carnet d'entretien de l'immeuble ;
- les diagnostics immobiliers et études techniques réalisés sur le bâtiment ;
- les arrêtés de péril ou de mise en sécurité des dix dernières années et leurs mainlevées ;
- le projet de plan pluriannuel de travaux, s'il n'a pas été élaboré dans les conditions qui le font valoir comme diagnostic.
Comment nous travaillons
Votre demande
Vous nous transmettez la notification de la commune et les informations sur l'immeuble.
Devis sous 48 h
Pour présentation au conseil syndical et vote en assemblée générale.
Inspection
Visite extérieure et intérieure de l'immeuble, partout en France.
Rapport
Rapport numérique, prêt à être transmis à la commune.
Si des désordres demandent un confortement, nous réalisons les notes de calcul et le suivi des travaux. Pour les autres besoins de vos copropriétés (fissures, balcons, planchers, dossiers d'assemblée générale), voyez notre page syndics de copropriété. Pour une maison ou un logement isolé, voyez plutôt notre expertise de fissures ou notre diagnostic express.
Foire aux questions
Mon immeuble est-il concerné par le diagnostic structurel obligatoire ?
Seulement s'il s'agit d'un bâtiment d'habitation collectif situé dans un secteur délimité par délibération du conseil municipal, et achevé depuis plus de quinze ans. Les périmètres sont annexés au plan local d'urbanisme, et la délibération est notifiée par lettre recommandée au propriétaire ou au syndic. En cas de doute, interrogez le service urbanisme de la mairie.
Quel est le délai pour réaliser le diagnostic structurel ?
Le rapport doit être transmis à la commune au plus tard dix-huit mois après la notification de la délibération, ou après la date la plus tardive de l'affichage en mairie et sur la façade lorsque la notification n'a pas pu être faite.
Le projet de plan pluriannuel de travaux peut-il remplacer le diagnostic ?
Oui, en copropriété, l'obligation est satisfaite par le projet de plan pluriannuel de travaux, à condition qu'il soit élaboré par une personne qui justifie des compétences et des garanties exigées pour le diagnostic structurel. Il est alors transmis à la commune dans le même délai de dix-huit mois.
Que se passe-t-il si le diagnostic n'est pas transmis ?
Le maire peut demander au propriétaire ou au syndic de le produire. Sans transmission dans le mois qui suit cette demande, il peut faire réaliser le diagnostic d'office, aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Tous les combien faut-il refaire le diagnostic structurel ?
Dans les secteurs concernés, le diagnostic est dû à l'expiration d'un délai de quinze ans après la réception des travaux de construction du bâtiment, puis au moins une fois tous les dix ans.
Combien coûte un diagnostic structurel d'immeuble ?
Le prix dépend de la taille de l'immeuble, du nombre de niveaux et de logements, des accès et des documents disponibles. Nous établissons un devis sous 48 h à partir de la notification de la commune et des informations sur l'immeuble.
Références : code de la construction et de l'habitation, article L126-6-1 (créé par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024) et articles R126-43-1 à R126-43-11 (décret n° 2025-814 du 12 août 2025), sur Légifrance, versions en vigueur consultées le 23 octobre 2026.
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