Permis de construire de moins de 150 m² : le dossier et l'étude ensemble
En dessous de 150 m² de surface de plancher, un particulier qui construit pour lui-même n'est pas tenu de recourir à un architecte. Nous montons le dossier complet — plans, notice, insertion — avec, dans le même temps, l'étude de structure qui rend le projet constructible. À partir de 950 € prix fixe.
Quand faut-il un permis de construire ?
- Extension créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol — plus de 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU.
- Construction neuve de plus de 20 m² : maison, garage, dépendance, pool house.
- Surélévation ou aménagement de combles créant de la surface au-delà des mêmes seuils.
- Changement de destination accompagné d'une modification des structures porteuses ou de la façade. Sans ces modifications, une simple déclaration préalable suffit.
La limite à connaître : dès que la surface de plancher totale de la construction dépasse 150 m² après travaux, le recours à un architecte devient obligatoire. Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble du bâtiment, pas sur la seule extension : une maison de 140 m² agrandie de 20 m² y bascule. Les règles diffèrent par ailleurs lorsque le demandeur est une personne morale, une SCI par exemple. Nous vérifions votre cas avant tout engagement, et nous vous orientons vers un architecte si c'est ce que la loi impose.
Nos prestations
- Permis de construire — à partir de 950 €. Extension, garage, dépendance ou maison de moins de 150 m² de surface de plancher totale. Prix ferme après examen du projet.
- Permis modificatif — sur devis. Pour ajuster un permis déjà accordé sans en déposer un nouveau, lorsque les modifications restent mineures.
- Régularisation — sur devis. Travaux déjà réalisés sans autorisation : voir plus bas.
Le devis est ferme et communiqué avant tout paiement, après que nous avons vu votre projet. Comme pour nos études, vous envoyez votre dossier gratuitement et vous décidez ensuite.
Ce que contient le dossier
- Le formulaire Cerfa de demande de permis de construire, rempli
- PCMI1 — plan de situation du terrain
- PCMI2 — plan de masse coté dans les trois dimensions
- PCMI3 — plan en coupe du terrain et de la construction
- PCMI4 — notice décrivant le terrain et le projet
- PCMI5 — plans des façades et des toitures
- PCMI6 — document graphique d'insertion dans l'environnement
- PCMI7 et PCMI8 — photographies de près et de loin
- Le formulaire relatif à la réglementation thermique et environnementale lorsqu'il est exigible
- Le bordereau des pièces jointes
L'avantage d'un bureau d'études structure
Un permis accordé ne garantit pas qu'un projet tient debout. Le service instructeur vérifie la conformité aux règles d'urbanisme — implantation, hauteur, aspect, emprise — pas la descente de charges.
C'est là que beaucoup de projets se cassent : le permis est obtenu, puis le maçon annonce qu'il faut reprendre les fondations, ou que la poutre prévue ne passe pas sous le plancher existant. Le projet doit être redessiné, et il faut déposer un permis modificatif.
En montant le dossier et l'étude en même temps, nous dimensionnons pendant la conception plutôt qu'après. Concrètement, pour une extension, cela veut dire que la note de calcul aux Eurocodes est produite en parallèle du permis, et que ce qui est déposé est ce qui sera construit.
Régularisation de travaux
Des travaux réalisés sans autorisation peuvent être régularisés. La démarche consiste à déposer la déclaration préalable ou le permis correspondant à ce qui a effectivement été construit, en le présentant comme une demande de régularisation.
Lorsque les travaux ont touché à la structure — ouverture pratiquée dans un mur porteur, plancher percé, appui supprimé — la mairie, l'assureur ou l'acquéreur demanderont une attestation de solidité : un document signé par un ingénieur qui constate que l'ouvrage réalisé est stable, ou qui indique les reprises nécessaires.
Nous produisons cette attestation après examen, sur photos et relevés, et nous montons le dossier de régularisation qui l'accompagne. Deux réserves d'honnêteté : nous n'attestons de la solidité que de ce que nous avons pu constater, et si l'ouvrage n'est pas sain nous l'écrivons — le document sert alors à chiffrer une reprise, pas à valider l'existant. Prestation sur devis.
Les délais
- Sous 24 h : nous validons la faisabilité et vous adressons un devis ferme.
- 10 à 15 jours ouvrés : vous recevez le dossier complet, prêt à déposer.
- 2 mois : délai d'instruction pour une maison individuelle et ses annexes. 3 mois pour les autres constructions. Ces délais sont allongés en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
- 2 mois : délai de recours des tiers à compter du premier jour d'affichage régulier sur le terrain.
Un permis de construire est valable trois ans, prorogeable deux fois un an.
Les options
- Occupation du domaine public — 120 €. Échafaudage, benne, emprise de chantier ou stationnement réservé.
- DOC — 70 €. Déclaration d'ouverture de chantier.
- DAACT — 70 €. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, à déposer en fin de chantier.
- DOC + DAACT — 120 € pour les deux.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne nous substituons pas à un architecte au-delà de 150 m² de surface de plancher : dans ce cas son intervention est une obligation légale, et nous vous le disons dès l'examen du dossier. Nous ne déposons pas la demande à votre place, elle doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Nous ne suivons pas l'instruction auprès du service urbanisme et nous ne plaidons pas les recours contentieux.
Foire aux questions
Combien coûte un dossier de permis de construire ?
À partir de 950 € TTC pour une extension, un garage ou une construction de moins de 150 m² de surface de plancher totale. Le prix est ferme et communiqué après examen de votre projet, avant tout paiement. La taxe d'aménagement et les frais éventuels de la commune sont dus à l'administration et ne sont pas inclus.
À partir de quelle surface un architecte est-il obligatoire ?
Pour un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte devient obligatoire dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble du bâtiment : une maison de 140 m² agrandie de 20 m² y bascule. Les règles sont différentes pour une personne morale, une SCI notamment. Nous vérifions votre situation avant tout engagement.
Déclaration préalable ou permis de construire pour mon extension ?
Jusqu'à 20 m² de surface créée, déclaration préalable. Au-delà, permis de construire. En zone urbaine couverte par un PLU, le seuil de la déclaration monte à 40 m². Mais si l'extension porte le total au-delà de 150 m², l'architecte redevient obligatoire quelle que soit la surface ajoutée.
Peut-on régulariser des travaux faits sans permis ?
Oui, en déposant la déclaration ou le permis correspondant aux travaux réalisés. Lorsque la structure a été touchée, une attestation de solidité signée par un ingénieur est généralement demandée. Nous produisons cette attestation après examen et montons le dossier de régularisation, sur devis.
Le permis garantit-il que mon projet tient debout ?
Non. Le service instructeur vérifie la conformité aux règles d'urbanisme — implantation, hauteur, aspect, emprise — pas la descente de charges ni le dimensionnement. C'est précisément pour cela que nous montons le dossier et l'étude de structure ensemble.
Combien de temps dure l'instruction ?
Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres constructions, à compter du dépôt d'un dossier complet. Ces délais sont allongés en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique. Une demande de pièce complémentaire fait repartir le décompte, d'où l'importance d'un dossier complet dès le départ.
Sous quel délai recevez-vous le dossier ?
Dix à quinze jours ouvrés après validation et réception du paiement, selon la complexité du projet. Le devis ferme, lui, vous parvient sous 24 h.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. Le dossier se monte à distance à partir de vos plans, de vos photos et du cadastre. Une visite sur site reste possible en Île-de-France lorsque le projet le justifie.
Votre permis de construire
Dossier complet et étude de structure par le même ingénieur. Devis ferme sous 24 h, à partir de 950 €.
Faire étudier mon projet