Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre STRUCIAL Ingénierie et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une prestation d'étude technique via le site strucial.fr.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations d'études techniques proposées par STRUCIAL Ingénierie : notes de calcul, plans d'exécution, diagnostics structurels, notes de renforcement carbone, ainsi qu'aux abonnements Partenaire destinés aux professionnels.
Article 2 — Prestataire
STRUCIAL Ingénierie, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales, bureau d'études structure indépendant.
Article 3 — Prestations proposées
Le détail, le contenu et le prix de chaque prestation (forfaits particuliers F1 à F5, prestations Pros, prestations Renfort carbone) sont décrits sur les pages correspondantes du site, lesquelles font partie intégrante des présentes CGV. Les prix particuliers sont exprimés en euros TTC ; les prix professionnels sont exprimés en euros HT.
Article 4 — Commande
La commande est passée en ligne via le tunnel de commande du site. Le Client sélectionne son forfait et ses options, renseigne les informations relatives à son projet, transmet les pièces demandées (photos, plans) puis procède au règlement de l'acompte. La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif de l'acompte.
Article 5 — Prix et paiement
- Un acompte de 25 % du prix total est exigé au moment de la commande, réglé en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
- Le solde (75 % restants) est exigible à la livraison de l'étude, avant transmission des documents finaux ou selon les modalités convenues avec le Client.
- L'option « visite sur site » (+290 €) et l'option « express 24-48h » (+30 % du prix du forfait) sont ajoutées au prix de base si le Client les sélectionne lors de la commande.
- Pour le forfait F4 (Extension & surélévation), le prix est calculé automatiquement selon la surface déclarée : 1 200 € TTC jusqu'à 40 m², puis 15 € TTC par m² supplémentaire.
- STRUCIAL Ingénierie ne conserve aucune donnée bancaire : les paiements sont intégralement traités par Stripe.
Article 6 — Délais
Les délais indiqués (72h, 48h ou 5 jours selon le forfait) courent à compter de la réception d'un dossier complet (paiement de l'acompte et pièces nécessaires à la réalisation de l'étude). Si le dossier transmis est incomplet, le délai ne commence à courir qu'à réception des éléments manquants, ce dont le Client est informé sans délai.
Article 7 — Éléments fournis par le Client
Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations, photographies, plans et mesures transmis. Toute inexactitude ou omission est susceptible d'affecter la validité des conclusions de l'étude, sans que la responsabilité de STRUCIAL Ingénierie puisse être engagée à ce titre.
Article 8 — Révisions
Chaque forfait inclut une révision, portant sur une clarification ou un ajustement mineur de l'étude livrée. Toute révision supplémentaire, ainsi que toute modification substantielle du projet initial, fait l'objet d'une facturation complémentaire de 150 € ou, si l'ampleur du changement le justifie, d'un nouveau devis.
Article 9 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)
9.1 Principe
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
9.2 Exécution anticipée à la demande du Client
Le Client peut demander expressément que la réalisation de l'étude commence avant l'expiration du délai de 14 jours — c'est notamment l'objet de l'option « express 24-48h ».
9.3 Exception applicable — service pleinement exécuté
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En pratique : lors de la commande d'un forfait avec l'option express, le Client doit cocher une case dédiée par laquelle il demande expressément le démarrage immédiat de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'étude pleinement livrée. Sans cette case cochée explicitement, le délai de 14 jours s'applique normalement.
9.4 Rétractation en cours d'exécution
Si le Client se rétracte après avoir demandé le démarrage anticipé de la prestation mais avant que celle-ci soit pleinement exécutée, il est tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.
9.5 Modalités d'exercice
Le Client souhaitant se rétracter en informe STRUCIAL Ingénierie par email à contact@strucial.fr, avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. L'acompte est alors remboursé, déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre de l'article 9.4.
Article 10 — Responsabilité
- STRUCIAL Ingénierie est tenue à une obligation de moyens, sur la base des informations et documents transmis par le Client.
- STRUCIAL Ingénierie ne réalise pas de travaux et n'intervient pas sur le chantier (sauf option visite sur site, limitée à un constat et une prise de mesures) ; sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la mauvaise exécution des travaux par un tiers.
- Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de STRUCIAL Ingénierie est limitée au montant HT effectivement perçu pour la prestation concernée.
- STRUCIAL Ingénierie est couverte par une assurance décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle dont les références figurent dans les Mentions légales.
Article 11 — Propriété intellectuelle des livrables
Les notes de calcul, plans d'exécution et documents remis demeurent la propriété intellectuelle de STRUCIAL Ingénierie jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le solde réglé, le Client dispose d'un droit d'usage des documents pour les besoins de son projet. Toute réutilisation pour un autre projet, ou toute cession à un tiers, nécessite l'accord préalable écrit de STRUCIAL Ingénierie.
Article 12 — Obligations du Client
Le Client s'engage à transmettre des informations exactes et à jour, à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de compléments, et à ne transmettre l'étude qu'à des tiers habilités à en faire usage (artisan, mairie, assurance, syndic).
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@strucial.fr dans un délai raisonnable après livraison. STRUCIAL Ingénierie s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 14 — Force majeure
STRUCIAL Ingénierie ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 16 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 17 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. STRUCIAL Ingénierie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.